CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

article 1 : parties

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La SAS AIN, immatriculée au RCS de Paris sous le n°795 000 652 dont le siège social est situé 16 rue Denis Papin 45240 La Ferté-Saint-Aubin, exerçant sous l’enseigne COTE BRICO ci-après dénommée « COTE BRICO » ou « le Vendeur » et d'autre part, le consommateur et acheteur non professionnel souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.cotebrico.fr dénommé ci-après « l'Acheteur » ou « le Client ».

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site ou sur simple demande.

article 2 : champ d'application

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de commande au paiement et à la livraison. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Côté Brico se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

article 3 : caractéristiques des biens proposés

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.cotebrico.fr. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.cotebrico.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de COTE BRICO.

Tous les produits munis d’une fiche anglaise seront livrés avec un adaptateur pour prise électrique française. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

article 4 : prix

Les prix des produits de COTE BRICO sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises. Côté Brico se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix proposés sur Côté Brico sont définis sur la fiche du produit au dessus du bouton d'ajout au panier. La fiche du produit fait foi du prix de vente, tout autre indication de prix qu'elle soit sur un visuel ou sur des éléments annexes ne peut être considérée comme prix effectif.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris la livraison.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par mail au Client.

article 5 : commande

Toute commande effectuée sur le site ne doit pas être à des fins commerciales, cette dernière ne pouvant faire l’objet d’une revente.

L'acheteur doit obligatoirement :

Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées
Valider sa commande après l'avoir vérifiée
Prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Ventes
Effectuer le paiement dans les conditions prévues

L'enregistrement de la commande sur le site de Côté Brico est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du code de Civil).

Toute validation de commande sur le site internet www.cotebrico.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Côté Brico ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

article 6 : modalités de paiement

Le produit doit être payé en totalité avant son envoi. Les paiements peuvent être effectués par carte Bancaire, par Paypal ou par Virement Bancaire.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par COTE BRICO.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

6.1 règlement par carte bancaire

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site COTE BRICO utilise le service de paiement sécurisé proposé par le CIC. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de la Société COTE BRICO.

En second mode de paiement par carte bancaire, la société Côté Brico met à disposition les services de la société Payplug

6.2 règlement par Paypal

PayPal est une entreprise américaine offrant un système de service de paiement en ligne. Il compte plus de 100 millions d'utilisateurs à travers le monde.

Le paiement par Paypal est rapide et facile. En quelques clics, l'argent est transféré immédiatement sur notre compte PayPal. Vous ne payez aucun frais.

6.3 règlement par virement instantané via Fintecture

Fondée en 2018, Fintecture développe une plateforme technologique et réglementaire permettant de se connecter à l’ensemble des banques européennes de manière standardisée pour initier des transactions ou accéder aux données des comptes bancaires.

Le virement instantané proposé par Fintecure peut engendrer des frais supplémentaire par votre banque. Ces frais sont détaillés lors de la confirmation de paiement.

Fintecture vous permet de payer directement via votre banque en toute sécurité :

Une vraie alternative aux cartes bancaires : Évitez les plafonds de votre carte bancaire.
Un accès standardisé à l’ensemble des banques européennes : Plus besoin d’une carte bancaire pour un achat instantané et fiez-vous à votre banque.

6.4 règlement en paiement différé avec Oney AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici: CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure

à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

[EXEMPLE] Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

[EXEMPLE] Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

article 7 : disponibilité des produits

Les offres de produits et prix de COTE BRICO sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de COTE BRICO.

Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur.

Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des modifications peuvent être faites.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé de la somme engagée.

article 8 : livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée par le client uniquement en France métropolitaine. Cette adresse détermine le montant des frais de port.

COTE BRICO s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, un délai de livraison. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, en cas de retard de plus de sept jours, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. COTE BRICO sera tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

COTE BRICO met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.

Néanmoins COTE BRICO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en cas de force majeure.

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir COTE BRICO via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jour ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse, l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.

Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si la bande de garantie est déchirée ou absente, le Client doit contrôler le colis devant le livreur.

Si un ou plusieurs articles ont été endommagés ou si des pièces sont manquantes, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garantie déchirée…).

Si le problème apparait après acceptation du colis, le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférant (photos notamment). Les produits manquants ou endommagés suite à la réception du colis seront réexpédiés aux frais de COTE BRICO par le même prestataire de livraison initialement choisi par le client. Si le client souhaite un autre prestataire de service pour la livraison des produits manquants ou endommagés, ce service lui sera facturé au prix indiqué sur le site.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

article 9 : transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

article 10 : droit de rétractation et de retour

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Notices fournies avec les produits sont délivrées par nos fournisseurs. Il arrive que celles-ci ne soient pas en Français. Pour cette raison, la société Côté Brico a mis en place des notices téléchargeables en Français sur chaque fiche produit du site. La société Côté Brico ne peut être tenue responsable de toute demande de non conformité du produit, au regard de la mise en place de ladite notice puisqu'elle est disponible au format numérique en français.

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français. En effet, dans tous les cas susceptibles d'affecter la sécurité ou la santé des consommateurs, certaines mentions, permettant de fournir au consommateur des informations utiles pour évaluer les risques inhérents aux produits, doivent être obligatoirement traduites en français. Il en va de même lorsque de telles mentions portent sur des informations substantielles concernant un produit ou un service telles que les caractéristiques essentielles ou le mode d'emploi, indispensables aux consommateurs pour qu'ils s'engagent en connaissance de cause.

Cependant, l'article 2 précité oblige à fournir un mode d'emploi en français mais ne précise pas qu'il doit être sur un support papier. Dans ces conditions, et dans un souci de respect de l'environnement, de plus en plus de marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur disque compact ou directement sur l'appareil. Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. La circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise à l'article 2.1.2 « qu'une traduction en une ou plusieurs langues étrangères peut dans tous les cas accompagner la version en français. Mais la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. Une similitude des deux présentations et un parallélisme des modes d'expression entre les deux versions ne sont toutefois pas exigés. En outre la traduction peut ne pas être au mot à mot, dès lors qu'elle reste dans l'esprit du texte original. Les mêmes règles valent pour les modes d'emploi ou d'utilisation dont les présentations en langue française et en langues étrangères doivent être aussi compréhensibles et aussi complètes les unes que les autres. »

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-après, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

article 11 : garantie

Les produits vendus sur le site Internet www.cotebrico.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. La garantie est étendue à 3 ans selon les fabricants dans le cas où le Client est enregistré sur le site du dit fabricant. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit.

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Côté Brico remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

article 12 : responsabilité

La responsabilité du site COTE BRICO ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La Société COTE BRICO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La responsabilité de COTE BRICO ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

article 13 : propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de COTE BRICO sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de COTE BRICO.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, sous peine de poursuite pénale.

Aucune information ni aucun lien de quelque sorte ne peut être publié au nom de COTE BRICO ou sans son accord.

article 14 : politique de confidentialité

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2018-493 du 20 juin 2018 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement automatisé par COTE BRICO agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de ses produits, permettre l’accès aux services en ligne, faciliter l’identification des Clients de COTE BRICO, informer les Clients de toute modification apportée aux produits de COTE BRICO, mener des actions de prospection, des analyses statistiques. Le délégué à la protection des données de COTE BRICO est Mr Rachid Ezzarhouni.

Ces données sont conservées par COTE BRICO pendant la durée nécessaire à la réalisation des traitements rappelés ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Le Règlement Général sur la Protection des Données 2018-493 du 20 juin 2018 considère le traitement des données personnelles comme licite si :

Le Client a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dans lequel le Client est partie ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du Client ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
Le traitement est nécessaire à des fins d’intérêt légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données recueillies peuvent être de 3 sources différentes : les données que le Client transmet à COTE BRICO directement, les données recueillies à la suite d’un évènement commercial ou bien les données recueillies automatiquement.

Les données transmises par le Client

Ces données sont transmises directement par le Client à diverses occasions comme pour l’inscription à la newsletter, la création d’un compte, le renseignement d’un formulaire de contact ou bien une demande spécifique d’informations du Client qui nécessiterait le recueil d’informations à caractère personnel. Les données recueillies sont alors : une adresse mail, le prénom, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone du Client ou tout autre information que le Client voudra bien communiquer à COTE BRICO.

Les personnes inscrites à la Newsletter de Côté Brico autorisent la société AIN - Côté Brico a leur envoyer des offres promotionnelles. Pour se désinscrire, rendez-vous dans votre compte client rubrique "vos informations personnelles" ou bien depuis l'email de newsletter en cliquant sur le bouton en bas "se désinscrire".

Les données recueillies à la suite d’un événement commercial

Les données recueillies à la suite d’un événement commercial peuvent faire suite à un jeux concours, des offres promotionnelles, les demandes faites au service client ou à des événements d’autres ordres.

Les données recueillies automatiquement

Les données sont recueillies automatiquement sur le site COTE BRICO par le biais de Cookies. Leur utilisation est détaillée dans l’ARTICLE 15 : COOKIES de ces présentes conditions générales de vente. COTE BRICO est également amené à utiliser des technologies telles que les pixels et les redirections.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse : contact@cotebrico.fr ou par courrier à COTE BRICO (16 rue Denis Papin 45240 La Ferté-Saint-Aubin), sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

COTE BRICO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les informations collectées participent à l’amélioration de l’expérience utilisateur et au fonctionnement du site COTE BRICO.

article 15 : gestion des cookies

Les cookies ont pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

Les données Cookies sont conservées pendant une durée de 14 mois.

NB : un cookie ne permet pas à COTE BRICO d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de COTE BRICO.

Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants. Les cookies utilisés par COTE BRICO, sous réserve des choix du Client, donnent à COTE BRICO les informations suivantes :

Le système d’exploitation du terminal utilisé par le Client (Microsoft, iOs, Linux…) ;
L’adresse IP de l’ordinateur utilisé par le Client ou l’identifiant Android ou l’identifiant Apple… ;
Le navigateur utilisé par le Client lors de sa connexion au site COTE BRICO ;
Les dates et heures de connexion du Client ;
La localisation du Client lors de sa connexion, si les services de localisation sont activés ;
Les pages visionnées par le Client lors de sa visite sur le site COTE BRICO ;

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à COTE BRICO. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

article 16 : intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

article 17 : durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par COTE BRICO.

article 18 : archivage et preuve

COTE BRICO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de COTE BRICO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

article 19 : service de médiation

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.

L'arbitrage sera établi comme suit :

La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;

Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;

Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de COTE BRICO en vue de la désignation de cet arbitre ;

En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de COTE BRICO ;

La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec COTE BRICO seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cotebrico.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

article 20 : certifications

Identifiant unique auprès de l'ADEME

L'identifiant unique de la société Côté Brico FR296212_01MEAB permet d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). L’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Le numéro d'identification FR296212_01MEAB atteste que la société AIN - Côté Brico est soumise à cette réglementation.

IDentifiant Unique (IDU) pour la filière EEE

L'identifiant unique FR030364_05EVGQ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société AIN - Côté Brico Siret 79500065200011. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

Identifiant unique auprès de SCRELEC

L'identifiant unique FR296212_06OXNE attestant de l'enregistrement pour le traitement et le reçyclage des batteries, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par SCRELEC à la société AIN - Côté Brico Siret 79500065200011. L'adhésion à SCRELEC permet à la société AIN - Côté Brico d'être conforme à la législation en vigueur concernant ses obligations de recyclage des batteries :

Organiser la collecte et le traitement de vos piles et accumulateurs usagés en France
Respecter les objectifs de recyclage fixés par la Directive européenne.
Inscrire les obligations de marquage et la composition des piles et accumulateurs.
Communiquer aux pouvoirs publics des rapports sur votre gestion des piles et accumulateurs.
Informer et sensibiliser le grand public

formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé (par email ou par voie postale) uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cotebrico.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables par la loi française (voir article 12).

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