Article 1 : pARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La SAS AIN, immatriculée au RCS de Paris sous le n°795 000 652 dont le siège social est situé 16 rue Denis Papin 45240 La Ferté-Saint-Aubin, exerçant sous l’enseigne COTE BRICO ci-après dénommée « COTE BRICO » ou « le Vendeur » et d'autre part, le consommateur et acheteur non professionnel souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.cotebrico.fr dénommé ci-après « l'Acheteur » ou « le Client ».

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site ou sur simple demande.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de commande au paiement et à la livraison. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Côté Brico se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.cotebrico.fr. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Tous les produits munis d’une prise anglaise seront livrés avec un adaptateur pour prise électrique française. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les notices d’utilisation des produits sont fournies par les fabricants ou fournisseurs.

Lorsque la réglementation l’exige, notamment pour certains équipements et machines, la notice d’utilisation en langue française est fournie sur support papier avec le produit.

Une version numérique de la notice en langue française peut également être mise à disposition sur la fiche produit du site internet, à titre complémentaire et sans se substituer, le cas échéant, aux obligations légales relatives à la fourniture d’une notice papier.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de COTE BRICO sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises. Côté Brico se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix proposés sur Côté Brico sont définis sur la fiche du produit au dessus du bouton d'ajout au panier. La fiche du produit fait foi du prix de vente, tout autre indication de prix qu'elle soit sur un visuel ou sur des éléments annexes ne peut être considérée comme prix effectif.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris la livraison.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par mail au Client.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site ne doit pas être à des fins commerciales, cette dernière ne pouvant faire l’objet d’une revente.

L'acheteur doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées

- Valider sa commande après l'avoir vérifiée

- Prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Ventes

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues

L'enregistrement de la commande sur le site de Côté Brico est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du code Civil).

Toute validation de commande sur le site internet www.cotebrico.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Côté Brico ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente puis valider définitivement sa commande au moyen du bouton prévu à cet effet.

Le Client reconnaît que la validation de sa commande implique une obligation de paiement du prix indiqué.

Toute commande doit faire l’objet d’un paiement validé avant son expédition. Selon le moyen de paiement choisi, le montant est débité immédiatement ou conformément à l’échéancier accepté par le Client auprès du prestataire de paiement concerné.

Les moyens de paiement proposés sur le site CÔTÉ BRICO sont les suivants :

. carte bancaire via PayPlug ;

. PayPal, avec possibilité de paiement en plusieurs fois pour les Clients et commandes éligibles ;

. Apple Pay ;

. Google Pay ;

. virement bancaire immédiat via Fintecture ;

. paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire via Alma, pour les commandes éligibles.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au Client lors de la validation de sa commande. Leur disponibilité peut notamment dépendre du montant de la commande, du pays de résidence du Client, de son éligibilité ainsi que des conditions propres à chaque prestataire de paiement.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné pour le règlement de sa commande et que celui-ci permet de couvrir les sommes dues.

Les cartes bancaires émises par des établissements domiciliés hors de France doivent être des cartes bancaires internationales acceptées par le prestataire de paiement concerné.

En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande ne pourra pas être définitivement validée ou pourra être annulée par CÔTÉ BRICO.

6.1 règlement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par l’intermédiaire de PayPlug, établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le Client peut régler sa commande au moyen des cartes bancaires acceptées et affichées sur la page de paiement, notamment les cartes CB, Visa et Mastercard.

Lors du paiement, le Client renseigne les informations nécessaires directement dans l’environnement sécurisé de PayPlug.

Les échanges de données nécessaires à la transaction sont sécurisés et chiffrés. PayPlug est conforme à la norme PCI-DSS relative à la protection des données de paiement.

La validation définitive du paiement intervient après autorisation de la transaction par les différents intervenants concernés. En cas de refus de la transaction, la commande ne pourra pas être définitivement validée.

Le Client peut consulter la politique de confidentialité de PayPlug pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de ses données dans le cadre du paiement.

6.2 règlement par Paypal

PayPal est une entreprise américaine offrant un système de service de paiement en ligne. Il compte plus de 100 millions d'utilisateurs à travers le monde.

Le paiement par Paypal est rapide et facile. En quelques clics, l'argent est transféré immédiatement sur notre compte PayPal. Vous ne payez aucun frais.

6.3 règlement par virement instantané via Fintecture

Fondée en 2018, Fintecture développe une plateforme technologique et réglementaire permettant de se connecter à l’ensemble des banques européennes de manière standardisée pour initier des transactions ou accéder aux données des comptes bancaires.

Le virement instantané proposé par Fintecure peut engendrer des frais supplémentaire par votre banque. Ces frais sont détaillés lors de la confirmation de paiement.

Fintecture vous permet de payer directement via votre banque en toute sécurité :

- Une vraie alternative aux cartes bancaires : Évitez les plafonds de votre carte bancaire.

- Un accès standardisé à l’ensemble des banques européennes : Plus besoin d’une carte bancaire pour un achat instantané et fiez-vous à votre banque.

6.4 Paiement par Apple Pay ou Google Pay

Lorsque ces moyens de paiement sont disponibles, le Client peut régler sa commande à l’aide d’Apple Pay ou de Google Pay.

Le Client doit disposer d’un appareil, d’un compte, d’une carte bancaire et d’un établissement bancaire compatibles avec le service sélectionné.

Après avoir sélectionné Apple Pay ou Google Pay, le Client valide la transaction directement dans l’environnement sécurisé du portefeuille électronique concerné, notamment au moyen d’un mot de passe, d’un code ou d’une authentification biométrique.

La disponibilité d’Apple Pay ou de Google Pay peut varier selon l’appareil utilisé, le navigateur, la banque, la carte bancaire et le pays du Client.

Les données nécessaires à la transaction sont traitées conformément aux conditions et politiques de confidentialité applicables au service de paiement utilisé.

6.5 Paiement en 2, 3 ou 4 fois avec Alma

CÔTÉ BRICO propose, pour les commandes éligibles, une solution de paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire par l’intermédiaire d’Alma.

Dans le présent article, le Client utilisant cette solution est désigné comme l’« Acheteur ».

Après avoir sélectionné Alma comme moyen de paiement, l’Acheteur est redirigé vers l’environnement sécurisé d’Alma. Le détail des échéances, les éventuels frais ainsi que les conditions applicables au financement lui sont présentés avant la validation définitive de sa demande.

L’Acheteur doit prendre connaissance et accepter les conditions applicables au service Alma avant de procéder au paiement.

L’acceptation ou le refus du paiement en plusieurs fois relève d’Alma. CÔTÉ BRICO n’intervient pas dans la décision d’octroi.

Les dispositions suivantes s’appliquent :

. Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

. Des frais pourront être facturés par Alma.

. Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

. En cas de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour le paiement, les présentes Conditions Générales de Vente seront résiliées de plein droit, sauf si l’Acheteur règle comptant le montant de son achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit a d’ores et déjà été expédié, l’Acheteur devra le retourner dans le délai maximal prévu aux présentes Conditions Générales de Vente.

En choisissant ce moyen de paiement, l’Acheteur accepte les conditions générales du paiement avec Alma qui lui sont présentées dans le cadre du parcours de paiement.

Pour toute question ou réclamation relative au service Alma, l’Acheteur peut consulter le centre d’aide et de réclamation d’Alma.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits et prix de COTE BRICO sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de COTE BRICO.

Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur.

Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des modifications peuvent être faites.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé de la somme engagée.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée par le client uniquement en France métropolitaine et dans certains pays de l’Union européenne, selon les modalités précisées sur le site lors de la commande. Cette adresse détermine le montant des frais de port.

COTE BRICO s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, un délai de livraison. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, en cas de retard de plus de sept jours, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. COTE BRICO sera tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Certains produits nécessitant un transport spécifique peuvent bénéficier d'un délai de préparation et d'expédition estimé entre 10 et 15 jours. Cette information est clairement indiquée sur le site avant la validation de la commande. Le délai de livraison peut ensuite varier selon le transporteur et la destination de la commande.

Pour les produits indiqués comme "livrés sur palette" sur la fiche produit, l'ensemble de la commande concernée sera expédié en une seule fois sur une même palette. Le délai d'expédition applicable sera alors celui indiqué pour ce mode de transport.

Pour les produits indiqués comme expédiés en colis via DPD ou tout autre transporteur de messagerie, les articles commandés pourront être expédiés séparément. Le Client pourra ainsi recevoir plusieurs colis et/ou plusieurs livraisons distinctes selon les disponibilités des produits et les contraintes logistiques.

COTE BRICO met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.

Néanmoins COTE BRICO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en cas de force majeure.

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir COTE BRICO via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jour ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse, l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.

Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si la bande de garantie est déchirée ou absente, le Client doit contrôler le colis devant le livreur.

Si un ou plusieurs articles ont été endommagés ou si des pièces sont manquantes, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garantie déchirée…).

Si le problème apparait après acceptation du colis, le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférant (photos notamment).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client est responsable du renvoi du produit et supporte les frais de retour. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet, utilisé ou impropre à la revente en l'état neuf, COTE BRICO se réserve le droit d'appliquer une décote proportionnée à la dépréciation constatée sur le remboursement effectué.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-après, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 11 : GARANTIE

Les produits vendus sur le site Internet www.cotebrico.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. La garantie est étendue à 3 ans selon les fabricants dans le cas où le Client est enregistré sur le site du dit fabricant. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit.

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Côté Brico remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du site COTE BRICO ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La Société COTE BRICO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La responsabilité de COTE BRICO ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de COTE BRICO sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de COTE BRICO.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, sous peine de poursuite pénale.

Aucune information ni aucun lien de quelque sorte ne peut être publié au nom de COTE BRICO ou sans son accord.

ARTICLE 14 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2018-493 du 20 juin 2018 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement automatisé par COTE BRICO agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de ses produits, permettre l’accès aux services en ligne, faciliter l’identification des Clients de COTE BRICO, informer les Clients de toute modification apportée aux produits de COTE BRICO, mener des actions de prospection, des analyses statistiques. Le délégué à la protection des données de COTE BRICO est Mr Rachid Ezzarhouni.

Ces données sont conservées par COTE BRICO pendant la durée nécessaire à la réalisation des traitements rappelés ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Le Règlement Général sur la Protection des Données 2018-493 du 20 juin 2018 considère le traitement des données personnelles comme licite si :

- Le Client a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dans lequel le Client est partie ;

- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du Client ;

- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;

- Le traitement est nécessaire à des fins d’intérêt légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données recueillies peuvent être de 3 sources différentes : les données que le Client transmet à COTE BRICO directement, les données recueillies à la suite d’un évènement commercial ou bien les données recueillies automatiquement.

Les données transmises par le Client

Ces données sont transmises directement par le Client à diverses occasions comme pour l’inscription à la newsletter, la création d’un compte, le renseignement d’un formulaire de contact ou bien une demande spécifique d’informations du Client qui nécessiterait le recueil d’informations à caractère personnel. Les données recueillies sont alors : une adresse mail, le prénom, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone du Client ou tout autre information que le Client voudra bien communiquer à COTE BRICO.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, lorsque le Client communique son numéro de téléphone, il est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Les personnes inscrites à la Newsletter de Côté Brico autorisent la société AIN - Côté Brico a leur envoyer des offres promotionnelles. Pour se désinscrire, rendez-vous dans votre compte client rubrique "vos informations personnelles" ou bien depuis l'email de newsletter en cliquant sur le bouton en bas "se désinscrire".

Les données recueillies à la suite d’un événement commercial

Les données recueillies à la suite d’un événement commercial peuvent faire suite à un jeux concours, des offres promotionnelles, les demandes faites au service client ou à des événements d’autres ordres.

Les données recueillies automatiquement

Les données sont recueillies automatiquement sur le site COTE BRICO par le biais de Cookies. Leur utilisation est détaillée dans l’ARTICLE 15 : COOKIES de ces présentes conditions générales de vente. COTE BRICO est également amené à utiliser des technologies telles que les pixels et les redirections.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse : contact@cotebrico.fr ou par courrier à COTE BRICO (16 rue Denis Papin 45240 La Ferté-Saint-Aubin), sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

COTE BRICO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les informations collectées participent à l’amélioration de l’expérience utilisateur et au fonctionnement du site COTE BRICO.

ARTICLE 15 : GESTION DES COOKIES

Les cookies ont pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

Les données Cookies sont conservées pendant une durée de 14 mois.

NB : un cookie ne permet pas à COTE BRICO d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de COTE BRICO.

Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants. Les cookies utilisés par COTE BRICO, sous réserve des choix du Client, donnent à COTE BRICO les informations suivantes :

- Le système d’exploitation du terminal utilisé par le Client (Microsoft, iOs, Linux…) ;

- L’adresse IP de l’ordinateur utilisé par le Client ou l’identifiant Android ou l’identifiant Apple… ;

- Le navigateur utilisé par le Client lors de sa connexion au site COTE BRICO ;

- Les dates et heures de connexion du Client ;

- La localisation du Client lors de sa connexion, si les services de localisation sont activés ;

- Les pages visionnées par le Client lors de sa visite sur le site COTE BRICO ;

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à COTE BRICO. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par COTE BRICO.

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE ET PREUVE

COTE BRICO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de COTE BRICO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 19 : SERVICE DE MÉDIATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
■ soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
■ soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente, conformément aux règles de droit commun.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.

ARTICLE 20 : CERTIFICATIONS

Identifiant unique auprès de l'ADEME

L'identifiant unique de la société Côté Brico FR296212_01MEAB permet d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). L’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Le numéro d'identification FR296212_01MEAB atteste que la société AIN - Côté Brico est soumise à cette réglementation.

IDentifiant Unique (IDU) pour la filière EEE

L'identifiant unique FR030364_05EVGQ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société AIN - Côté Brico Siret 79500065200011. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

Identifiant unique auprès de SCRELEC

L'identifiant unique FR296212_06OXNE attestant de l'enregistrement pour le traitement et le reçyclage des batteries, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par SCRELEC à la société AIN - Côté Brico Siret 79500065200011. L'adhésion à SCRELEC permet à la société AIN - Côté Brico d'être conforme à la législation en vigueur concernant ses obligations de recyclage des batteries :

- Organiser la collecte et le traitement de vos piles et accumulateurs usagés en France

- Respecter les objectifs de recyclage fixés par la Directive européenne.

- Inscrire les obligations de marquage et la composition des piles et accumulateurs.

- Communiquer aux pouvoirs publics des rapports sur votre gestion des piles et accumulateurs.

- Informer et sensibiliser le grand public

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé (par email ou par voie postale) uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cotebrico.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables par la loi française (voir article 12).

Télécharger le formulaire au format PDF : Formulaire de rétractation