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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La SAS AIN,immatriculée au RCS de Paris sous le n°795 000 652 dont le siège social est situé 118-130 avenue Jean Jaurès 75171 PARIS CEDEX 19, exerçant sous l’enseigne COTE BRICO ci-après dénommée « COTE BRICO » ou « le Vendeur » et d'autre part, le consommateur et acheteur non professionnel souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.cotebrico.fr dénommé ci-après « l'Acheteur » ou « le Client ».

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site ou sur simple demande.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de commande au paiement et à la livraison. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

 

Côté Brico se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.cotebrico.fr. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.cotebrico.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de COTE BRICO.

Tous les produits munis d’une fiche anglaise seront livrés avec un adaptateur pour prise électrique française. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de COTE BRICO sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises. Côté Brico se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris la livraison.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par mail au Client.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site ne doit pas être à des fins commerciales, cette dernière ne pouvant faire l’objet d’une revente.

L'acheteur doit obligatoirement :

-          Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera ces coordonnées

-          Valider sa commande après l'avoir vérifiée

-          Prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Ventes

-          Effectuer le paiement dans les conditions prévues

 

L'enregistrement de la commande sur le site de Côté Brico est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du code de Civil).

Toute validation de commande sur le site internet www.cotebrico.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Côté Brico ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le produit doit être payé en totalité avant son envoi. Les paiements peuvent être effectués par carte Bancaire, par Paypal ou par Virement Bancaire.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par COTE BRICO.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site COTE BRICO utilise le service de paiement sécurisé proposé par le CIC. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de la Société COTE BRICO.

 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix de COTE BRICO sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de COTE BRICO.

Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur.

Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des modifications peuvent être faites.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé de la somme engagée.

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée par le client uniquement en France métropolitaine. Cette adresse détermine le montant des frais de port.

 

COTE BRICO s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, un délai de livraison. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, en cas de retard de plus de sept jours, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. COTE BRICO sera tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

 

COTE BRICO met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.

Néanmoins COTE BRICO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir COTE BRICO via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jour ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse, l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.

Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si la bande de garantie est déchirée ou absente, le Client doit contrôler le colis devant le livreur.

Si un ou plusieurs articles ont été endommagés ou si des pièces sont manquantes, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garantie déchirée…).

Si le problème apparait après acceptation du colis, le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférant (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

 

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-après, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 13 : GARANTIE

Les produits vendus sur le site Internet www.cotebrico.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

-          De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. La garantie est étendue à 3 ans selon les fabricants dans le cas où le Client est enregistré sur le site du dit fabricant. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit.

 

 

-          De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Côté Brico remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-          Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-          En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

La responsabilité du site COTE BRICO ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La Société COTE BRICO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La responsabilité de COTE BRICO ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de COTE BRICO sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de COTE BRICO.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, sous peine de poursuite pénale.

Aucune information ni aucun lien de quelque sorte ne peut être publié au nom de COTE BRICO ou sans son accord.

 

ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2018-493 du 20 juin 2018 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement automatisé par COTE BRICO agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de ses produits, permettre l’accès aux services en ligne, faciliter l’identification des Clients de COTE BRICO, informer les Clients de toute modification apportée aux produits de COTE BRICO, mener des actions de prospection, des analyses statistiques. Le délégué à la protection des données de COTE BRICO est Mr Rachid Ezzarhouni.

Ces données sont conservées par COTE BRICO pendant la durée nécessaire à la réalisation des traitements rappelés ci-dessus.

 

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données 2018-493 du 20 juin 2018 considère le traitement des données personnelles comme licite si :

-          Le Client a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

-          Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dans lequel le Client est partie ;

-          Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du Client ;

-          Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;

-          Le traitement est nécessaire à des fins d’intérêt légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données recueillies peuvent être de 3 sources différentes : les données que le Client transmet à COTE BRICO directement, les données recueillies à la suite d’un évènement commercial ou bien les données recueillies automatiquement.

 

Les données transmises par le Client

Ces données sont transmises directement par le Client à diverses occasions comme pour l’inscription à la newsletter, la création d’un compte, le renseignement d’un formulaire de contact ou bien une demande spécifique d’informations du Client qui nécessiterait le recueil d’informations à caractère personnel. Les données recueillies sont alors : une adresse mail, le prénom, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone du Client ou tout autre information que le Client voudra bien communiquer à COTE BRICO.

 

Les données recueillies à la suite d’un événement commercial

Les données recueillies à la suite d’un événement commercial peuvent faire suite à un jeux concours, des offres promotionnelles, les demandes faites au service client ou à des événements d’autres ordres.

 

Les données recueillies automatiquement

Les données sont recueillies automatiquement sur le site COTE BRICO par le biais de Cookies. Leur utilisation est détaillée dans l’ARTICLE 17 : COOKIES de ces présentes conditions générales de vente. COTE BRICO est également amené à utiliser des technologies telles que les pixels et les redirections.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse : contact@cotebrico.fr ou par courrier à COTE BRICO (118-130 avenue Jean Jaurès 75171 PARIS CEDEX 19), sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

COTE BRICO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les informations collectées participent à l’amélioration de l’expérience utilisateur et au fonctionnement du site COTE BRICO.

 

ARTICLE 17 : COOKIES

Les cookies ont pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

NB : un cookie ne permet pas à COTE BRICO d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de COTE BRICO.

Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants. Les cookies utilisés par COTE BRICO, sous réserve des choix du Client, donnent à COTE BRICO les informations suivantes :

-          Le système d’exploitation du terminal utilisé par le Client (Microsoft, iOs, Linux…) ;

-          L’adresse IP de l’ordinateur utilisé par le Client ou l’identifiant Android ou l’identifiant Apple… ;

-          Le navigateur utilisé par le Client lors de sa connexion au site COTE BRICO ;

-          Les dates et heures de connexion du Client ;

-          La localisation du Client lors de sa connexion, si les services de localisation sont activés ;

-          Les pages visionnées par le Client lors de sa visite sur le site COTE BRICO ;

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à COTE BRICO. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

 

ARTICLE 18 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 19 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par COTE BRICO.

 

ARTICLE 20 : ARCHIVAGE-PREUVE

COTE BRICO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de COTE BRICO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

ARTICLE 21 : SERVICE DE MEDIATION

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.

L'arbitrage sera établi comme suit :

La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;

Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;

Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de COTE BRICO en vue de la désignation de cet arbitre ;

En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de COTE BRICO ;

La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec COTE BRICO seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cotebrico.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cotebrico.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

SAS AIN, « COTE BRICO »

118-130 avenue Jean Jaurès 75171 PARIS CEDEX 19

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous :

Commande du ..............................................................

Numéro de la commande : ...........................................

Nom du Client : .............................................................

Adresse du Client : ........................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :